Conditions générales d’utilisation d’IciScout
Dernière mise à jour : 3 octobre 2026
1. Éditeur et objet
Le site IciScout, accessible à l’adresse https://ici-scout.fr, est édité par Damien Oliny.
Contact : [coordonnée protégée].
Les informations relatives à l’éditeur et à l’hébergement sont accessibles sur la page Mentions légales.
Les présentes conditions définissent les règles d’accès et d’utilisation du service.
IciScout est un outil de recherche et d’aide à l’analyse d’opportunités immobilières en Martinique. Il permet de décrire un projet, de rechercher des annonces et de consulter des résultats et des analyses adaptés aux critères renseignés.
2. Acceptation des conditions
La création d’un compte est soumise à l’acceptation des présentes conditions. L’utilisateur doit pouvoir en prendre connaissance avant de les accepter.
Les conditions sont accessibles depuis le site et peuvent être enregistrées ou imprimées.
L’utilisateur s’engage à utiliser le service conformément aux présentes conditions et à la réglementation applicable.
3. Accès au service
Le service est destiné aux personnes majeures disposant de la capacité de s’engager contractuellement.
La consultation des pages publiques ne nécessite pas de compte. L’accès aux résultats de recherche et aux fonctionnalités personnelles nécessite une connexion.
L’utilisateur prend à sa charge les équipements et la connexion nécessaires à l’utilisation du service.
À la date de mise à jour des présentes conditions, aucun abonnement Premium payant n’est ouvert à la souscription. Les éventuelles présentations d’une future offre Premium ne constituent pas une souscription et n’entraînent aucune obligation de paiement.
L’ouverture d’une offre payante fera l’objet de conditions de vente et d’informations tarifaires communiquées avant toute commande.
4. Compte utilisateur
L’utilisateur fournit des informations exactes et maintient à jour les informations nécessaires à la gestion de son compte.
Le compte est personnel. L’utilisateur doit protéger ses identifiants, éviter de les communiquer et signaler sans délai à [coordonnée protégée] toute utilisation non autorisée dont il a connaissance.
Il est interdit d’utiliser le compte d’un tiers sans autorisation ou de se faire passer pour une autre personne.
La responsabilité de l’utilisateur en cas d’accès non autorisé s’apprécie selon les circonstances et la réglementation applicable. La seule utilisation de ses identifiants ne suffit pas à établir automatiquement sa responsabilité.
5. Fonctionnalités et limites de l’offre gratuite
L’offre gratuite comprend :
- jusqu’à 20 résultats de recherche par mois et par compte ;
- jusqu’à 3 déblocages d’analyses détaillées au total pendant la vie du compte ;
- aucun accès à une veille immobilière automatique.
Le quota mensuel de résultats est renouvelé chaque mois. Les résultats inutilisés ne sont pas reportés sur les mois suivants.
Le quota de trois analyses détaillées ne se renouvelle pas chaque mois.
Les limites applicables sont présentées sur la page Tarifs et, selon les fonctionnalités, dans l’interface. L’utilisateur est informé lorsqu’une limite empêche une nouvelle utilisation.
Il est interdit de créer ou d’utiliser plusieurs comptes dans le but de contourner ces limites.
Toute modification des limites applicables au service gratuit est soumise à l’article 13.
6. Recherche, annonces et analyses automatisées
L’utilisateur reste responsable des informations qu’il renseigne et de la vérification des critères retenus pour sa recherche. Il peut corriger les informations proposées par les outils automatisés avant de poursuivre son utilisation.
Les résultats reposent sur les annonces et les informations disponibles au moment de leur traitement. Ils peuvent être incomplets, anciens ou contenir des erreurs provenant des sources ou du traitement automatisé.
IciScout ne garantit pas :
- la présence de toutes les annonces disponibles sur le marché ;
- la disponibilité effective d’un bien ;
- l’exactitude de toutes les informations d’une annonce ;
- l’obtention d’un nombre minimal de résultats ;
- l’identification de toutes les opportunités correspondant à un projet.
Les résumés, scores, comparaisons et estimations sont des indications destinées à faciliter la recherche. Ils ne constituent ni une expertise immobilière, ni une certification du bien, ni une garantie de prix, de rentabilité ou d’adéquation à la situation de l’utilisateur.
Avant toute décision, l’utilisateur doit vérifier les informations importantes, notamment auprès de l’annonceur et au moyen des documents relatifs au bien.
7. Rôle d’IciScout et sites tiers
IciScout fournit un service d’information et d’aide à la recherche. Il n’agit pas comme mandataire chargé d’acheter, de vendre ou de louer un bien pour le compte de l’utilisateur.
Toute prise de contact, visite, négociation ou transaction s’effectue directement avec les personnes concernées.
Les liens vers les annonces et les sites tiers permettent d’accéder aux sources disponibles. Ces sites sont soumis à leurs propres conditions et politiques de confidentialité.
IciScout ne contrôle pas les modifications, suppressions ou indisponibilités intervenant sur ces sites. Cette précision n’exclut pas sa responsabilité pour ses propres obligations.
8. Utilisations interdites
Il est interdit :
- d’utiliser le service à des fins frauduleuses ou contraires à la loi ;
- de tenter d’accéder sans autorisation à un compte, à des données ou à une partie non publique du système ;
- de contourner les quotas, les contrôles d’accès ou les dispositifs de sécurité ;
- de perturber le fonctionnement du service, notamment par une surcharge volontaire, des requêtes abusives ou l’introduction de code malveillant ;
- de procéder à une extraction massive ou systématique des résultats, analyses ou données du service ;
- d’utiliser des robots ou scripts pour exploiter automatiquement le service sans autorisation écrite ;
- de revendre un accès au service ou de partager un compte dans le but de contourner ses conditions d’accès ;
- d’exploiter les contenus protégés pour constituer une base de données, alimenter un service concurrent ou entraîner un modèle, sans autorisation ou fondement légal applicable.
Ces interdictions s’appliquent dans les limites des exceptions et droits impératifs prévus par la loi.
Une personne identifiant une vulnérabilité est invitée à la signaler à [coordonnée protégée], sans accéder aux données d’autres utilisateurs ni perturber le service.
9. Propriété intellectuelle
Les éléments propres à IciScout, notamment ses logiciels, interfaces, textes, éléments graphiques et contenus originaux, sont protégés dans la mesure prévue par la législation applicable.
L’utilisateur bénéficie d’un droit personnel et non exclusif d’utiliser le service pour ses besoins de recherche immobilière. Aucun droit de propriété sur le service ne lui est transféré.
La reproduction, la diffusion, la modification ou l’exploitation commerciale des éléments protégés nécessite l’autorisation du titulaire des droits, sauf exception légale applicable.
Les annonces, photographies, marques et autres éléments provenant de tiers restent soumis aux droits de leurs titulaires respectifs. Leur présentation sur IciScout ne confère aucun droit de réutilisation à l’utilisateur.
10. Disponibilité et responsabilité
IciScout met en œuvre des mesures raisonnables pour assurer le fonctionnement et la sécurité du service.
Des interruptions peuvent survenir, notamment pour maintenance, mise à jour, incident technique ou défaillance d’un prestataire. Lorsqu’une interruption est prévisible, une information est communiquée dans la mesure du possible.
L’utilisateur reste responsable de ses décisions immobilières et de la vérification des informations sur lesquelles il les fonde.
IciScout demeure responsable dans les conditions prévues par la loi. Les présentes conditions ne suppriment ni ne limitent les droits impératifs de l’utilisateur, notamment les garanties légales applicables au service.
Un incident de sécurité ou une cyberattaque ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure.
11. Suspension et fermeture d’un compte
L’accès à un compte peut être restreint ou suspendu lorsqu’un manquement aux présentes conditions est constaté ou lorsqu’une mesure de protection est nécessaire face à un risque sérieux pour le service ou ses utilisateurs.
La mesure doit être adaptée à la gravité et aux circonstances du problème.
Sauf urgence, interdiction légale ou risque de compromettre la sécurité, l’utilisateur est informé du motif et dispose d’une possibilité de présenter ses observations ou de corriger le manquement.
Une fermeture définitive peut intervenir en cas de manquement grave ou répété.
L’utilisateur peut contester la mesure en écrivant à [coordonnée protégée] et demander un réexamen de sa situation.
12. Suppression du compte et données personnelles
L’utilisateur peut demander la suppression de son compte à [coordonnée protégée].
La suppression entraîne la fermeture de l’accès aux fonctionnalités personnelles. Certaines données peuvent être conservées lorsque leur conservation est nécessaire et justifiée, notamment pour répondre à une obligation légale ou gérer un litige, conformément à la politique de confidentialité.
Damien Oliny est responsable du traitement des données personnelles effectué pour le fonctionnement d’IciScout.
Les catégories de données traitées, leurs finalités, les destinataires, les modalités de conservation et les droits des personnes sont décrits dans la Politique de confidentialité.
Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à [coordonnée protégée].
13. Évolution du service et des conditions
Le service et les présentes conditions peuvent évoluer pour tenir compte de changements fonctionnels, techniques ou réglementaires.
Les modifications importantes concernant les droits des utilisateurs, les fonctionnalités principales ou les limites de l’offre gratuite sont communiquées avant leur application, avec un délai raisonnable permettant à l’utilisateur d’en prendre connaissance.
Une modification urgente nécessaire à la sécurité du service ou au respect d’une obligation légale peut être appliquée sans ce délai, avec une information dès que possible.
Les modifications n’ont pas pour effet de supprimer rétroactivement des droits acquis. Lorsqu’une nouvelle acceptation est nécessaire, elle est demandée à l’utilisateur.
L’utilisateur qui ne souhaite pas accepter les nouvelles conditions peut cesser d’utiliser le service et demander la suppression de son compte, sans préjudice de ses droits légaux.
14. Contact, droit applicable et litiges
Pour toute question, réclamation ou contestation concernant le service, l’utilisateur peut écrire à [coordonnée protégée].
Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans priver l’utilisateur des dispositions impératives protectrices qui lui sont applicables.
En cas de différend, les parties peuvent rechercher une résolution amiable. Cette démarche ne prive pas l’utilisateur de son droit de saisir les juridictions compétentes.
La juridiction compétente est déterminée selon les règles légales applicables.